Crédit à la consommation

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Points essentiels sur le crédit à la consommation

• Le crédit à la consommation est encadré par la loi Scrivener. Cette loi comporte un ensemble de dispositions qui visent à protéger le consommateur dans ses démarches de projet de crédit.
  Destination : financement d’un bien non immobilier, d’un service ou d’une prestation. Une majorité des ménages s’engageant dans un crédit à la consommation le fait dans l’optique de financer l’acquisition d’un véhicule, destination de 2/3 des crédits classiques ainsi que le révèle l’étude intitulée « Les Français et le crédit à la consommation » faite par TNS SOFRES pour ASF (Association française des sociétés financières).
  Durée : égale ou supérieure à 3 mois
  Montant : inférieur à 21 500 €
  Limites : ne peut pas financer une activité professionnelle, ne peut pas financer l’acquisition d’un bien immobilier
  Offre préalable de crédit : les établissements de crédit se doivent, ainsi que le stipule la loi Scrivener, de remettre au demandeur de crédit une offre préalable de crédit. Cette offre doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
  
  • La date de l’offre
  • L’identité des parties
  • L’identité de la caution, le cas échéant
  • La nature du bien, de la prestation ou du service financé, le cas échéant (par exemple dans le cadre d’un crédit affecté)
    
  • Le montant du prêt
  • Les modalités du prêt
  Délai de réflexion : 15 jours minimum, à partir de la date d’émission de l’offre préalable
  Délai de rétractation : 7 jours après la signature du contrat. Le formulaire de rétractation doit figurer dans l’offre préalable, sur l’exemplaire du contrat destiné au demandeur du prêt.

• Les différents types de crédits à la consommation (par ordre alphabétique) : Crédits affectés. Se dit des crédits accordés en vue de l'achat d'un bien mobilier ou d'une prestation spécifique. Ils peuvent être obtenus sur le lieu de vente par l’acheteur. Ils peuvent être dits « gratuits » lorsque les intérêts liés au prêt sont pris en charge par le vendeur.
  Crédits non affectés. Se dit des prêts dont l’emprunteur peut disposer à sa guise pour financer le ou les projet(s) de son choix.
  Crédit renouvelable, également appelé "crédit revolving". Par le biais de ce prêt, une somme d'argent peu élevée est mise à disposition de l’emprunteur, lequel fait usage de cette somme dans la limite du plafond accordé par l’organisme de crédit. Les mensualités de remboursement aident à réalimenter les fonds initialement prêtés,  qui sont alors réutilisables par l’emprunteur.
  Prêt personnel. Dans ce type de prêt, le montant emprunté n’est pas affecté à un bien ou un service défini, l’emprunteur restant libre de l’utiliser selon son choix personnel