Surendettement

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Points essentiels sur le surendettement

Le surendettement est encadré par la loi Neiertz de 1989, qui est venue compléter la loi Scrivener de 1979.
Le surendettement se définit comme l'incapacité pour une personne ou un ménage de payer ses dettes, qu'elles aient pour origine, par exemple, le remboursement d'échéances d'un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier , le paiement de factures, de quittances de loyer, ou encore le règlement d'impôts divers.